Notre plateforme de recueil des signalements permet aux salariés et aux parties prenantes (prestataires, candidats, mandataires, ancien salarié, sous-traitants etc..) de signaler tout problème grave afin que nous y remédions. Ces alertes peuvent constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général ou un manquement au code de conduite, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement.

Est reconnu comme lanceur d’alerte, une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » (Article 6 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).
À ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

La protection suivante s’applique au lanceur d’alerte :

Le lanceur d’alerte abusive s’expose à des sanctions pénales ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Le cas échéant, l’auteur d’un signalement abusif encourt des peines prévues par l’article 226-10 du code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses.

Seul le lanceur d’alerte qui satisfait aux conditions légales peut prétendre au bénéfice du statut protecteur sous réserve du respect de la procédure de recueil des signalements.

Anonymats : Vous avez la possibilité de rester anonyme. Dans ce cas, ne donnez aucune information sur vos données personnelles.

Processus de traitement des alertes : Les alertes lancées via cette plateforme seront, selon les catégories, traitées par les référents Alertes Professionnelles.

Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.

L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec les gestionnaires de cas. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé.

Conservation des données : Les traitements des données personnelles se réalisent dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.

A l’issue de ces durées, les données seront archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Les données faisant l’objet d’un archivage sont conservées, dans le cadre d’un système d’information distinct à accès restreint. Une fois les délais expirés, les données seront détruites par le « Référent alerte professionnelle ». L’auteur du signalement et les personnes visées sont informés sans délai et par tous moyens de la destruction de ces données. Une fois cette destruction effectuée, le « Référent alerte professionnelle » demeure tenu de garder confidentielle l’identité de l’auteur du signalement sauf en cas d’accord exprès de celui-ci.

J’ai perdu mes données de connexion à mon espace personnalisé, que puis-je faire ?
Vous pouvez créer un nouveau signalement en expliquant au référent votre situation et le signalement déjà effectué. Le référent pourra alors communiquer avec vous au travers du nouvel espace de communication créé.